Le Droit d’accès est le droit pour une personne dont les informations font l’objet d’un traitement de données personnelles, de demander au responsable de traitement à avoir communication des informations détenues sur elles dans ses fichiers. Pour ce faire, ce dernier est amené à lui transmettre une copie de celles-ci dans un format compréhensible.
Ce droit est consacré par l’Article 29 de la loi ivoirienne N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et l’Article 15 du Règlement Général Européen sur la Protection des Données Personnelles.
Le droit d’accès peut être appréhendé comme la plus puissante arme aux mains de la personne concernée car elle a un impact considérable sur le responsable de traitement.
En Afrique et particulièrement en Côte d’Ivoire, bien que la loi sur la protection des données personnelles confère à la personne concernée ce droit, il semble méconnu par beaucoup et pour ceux qui en ont connaissance, ils ne savent pas comment l’exercer.
Dès lors, comment exercer concrètement son droit d’accès ?
Tout d’abord, il faut contacter l’organisme par voie électronique, par courrier postal ou par écrit, en précisant le moyen par lequel vous souhaitez obtenir communication de la copie de vos données personnelles en leur possession. A défaut, elles vous seront transmises à travers le canal utilisé pour la saisine.
Il est important de noter que tout le monde a le droit et la possibilité d’exercer son droit d’accès à tout organisme qui traite ses données à caractère personnel. Cet accès est en principe totalement gratuit.
Toutefois, dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre demande pourront vous être demandés, notamment en cas de demande de copie supplémentaire.
Par ailleurs en plus des réseaux sociaux vous pouvez dès à présent exercer votre droit d’accès aux différents organismes à qui vous avez communiqué vos données et nous faire des retours en commentaire.
Pour finir, il faut noter que le droit d’accès participe à la transparence et au contrôle. Ce qui constitue un moyen de restaurer la confiance et favoriser un développement sain des services numériques.
AVIS AUX ENTREPRISES ET ORGANISMES : Pour savoir comment faire droit aux différentes demandes exercées par les personnes concernées, vous pouvez contacter Groupe DPSE qui vous aidera dans la mise en place d’une politique d’accès aux données personnelles et autres droits de la personne concernée.
*Personnes concernées : Toute personne dont les données font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel.
Très bon article. Merci.
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